Comité d’appel des inscriptions
Objectif, équitable et transparent, le comité d’appel des inscriptions est un comité prévu par la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Il examine les demandes d’appel des postulants à qui l’on a refusé l’autorisation d’enseigner et celles des membres dont le certificat de qualification et d’inscription est assorti de conditions ou de restrictions, puis rend des décisions.
Quand un postulant fait appel de la décision du registraire de lui refuser l’autorisation d’enseigner, le comité peut enjoindre au registraire :
- de délivrer un certificat;
- de délivrer un certificat si le postulant satisfait aux exigences précisées dans les règlements;
- de délivrer un certificat assorti de conditions ou de restrictions;
- de refuser de délivrer un certificat.
Quand le but de l’appel d’un membre est de faire retirer ou modifier les conditions ou restrictions dont est assorti son certificat, le comité peut enjoindre au registraire :
- de refuser sa demande;
- de supprimer toute condition ou restriction dont est assorti son certificat;
- d’assortir son certificat de conditions ou de restrictions particulières.
Le travail du comité permet de s’assurer que les postulants sont traités de manière équitable tout en préservant la confiance du public dans les décisions du registraire au nom de la profession enseignante. Le comité entend des appels en français et en anglais.
En 2019, on a nommé de nouveaux membres du conseil au comité. À la réunion d’orientation, les membres du comité ont participé à des séances de formation sur les enjeux touchant le processus d’appel des inscriptions, notamment :
- le mandat et les processus du comité
- le cadre législatif de l’Ordre
- le processus de certification
- l’évaluation des titres de compétence
- l’exigence d’aptitude professionnelle
- les questions relatives aux droits de la personne
- les principes directeurs des délibérations et de la rédaction de décisions.
Le comité d’appel des inscriptions a reçu 20 demandes d’appel en 2019. Sept d’entre elles provenaient de membres dont le certificat était assorti de conditions ou de restrictions, et 9 de postulants à qui l’on avait refusé l’autorisation d’enseigner. À la suite d’une réévaluation, 3 ont été retirées et 1 ne relevait pas de la compétence du comité.
En 2019, le comité s’est réuni 11 fois et a rendu 22 décisions, dont certaines découlant d’appels reportés de 2018. Typiquement, ses décisions se fondent sur les documents que les appelants et l’Ordre lui transmettent. Le comité examine aussi les demandes de présentation orale au cas par cas.
En tout, 7 personnes ont fait une présentation orale devant le comité à l’appui de leur appel en 2019. Le comité a examiné les dossiers d’appel sur papier de 15 autres personnes.
Motifs et résultats des appels en 2019
| Motifs | |
|---|---|
| Condition ou restriction dont est assorti le certificat | 10 |
| Exigence concernant le programme de formation à l’enseignement non remplie | 4 |
| Exigence concernant le programme de formation à l’enseignement et exigence concernant les études universitaires non remplies | 0 |
| Exigence concernant le grade universitaire non remplie | 6 |
| Exigence de compétence linguistique non remplie | 0 |
| Exigence concernant le programme de formation à l’enseignement et exigence de compétence linguistique non remplies | 2 |
| Total | 22 |
| Résultats des appels | |
| Maintien de la décision initiale | 14 |
| Infirmation de la décision initiale | 8 |
| Modification de la décision initiale | 0 |
| Total | 22 |
Comité d’appel des inscriptions
- Jean-Luc Bernard, EAO (n) (jusqu’en juillet 2019)
- Chantal Côté, EAO (é)
- Elizabeth Edgar-Webkamigad, EAO (n)
- Sara Nouini, EAO (é) (présidente)
- Stéphane Vallée, EAO (é) (vice-président)
(n) = membre nommé
(é) = membre élu